PanierConnect

Conditions générales d'utilisation et de vente — PanierConnect.ch

Version en vigueur au 1^er janvier 2026.

1. Identification de l'exploitant

Le site internet www.panierconnect.ch (ci-après « la Plateforme ») est exploité par :

MG Cash – Michel Gay
Entreprise individuelle
Colombier-sur-Morges
Canton de Vaud – Suisse

eMail : info@panierconnect.ch

La plateforme PanierConnect permet la gestion d'abonnements à des paniers alimentaires proposés par des producteurs agricoles ou par des associations de consommateurs.

2. Objet de la plateforme

PanierConnect est une plateforme technique de gestion d'abonnements et de mise en relation entre :

• des abonnés (consommateurs)
• des producteurs agricoles
• des associations organisant la distribution de paniers.

La plateforme permet notamment :

• la création et la gestion d'abonnements
• la gestion administrative des abonnements
• l'encaissement des paiements pour le compte des producteurs ou associations
• la communication entre abonnés et partenaires.

PanierConnect agit exclusivement comme intermédiaire technique et administratif.

3. Acceptation des conditions générales

Toute utilisation de la plateforme ou souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

PanierConnect peut modifier ces conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur la plateforme.

4. Comptes utilisateurs

La plateforme distingue deux catégories d'utilisateurs :

• abonnés (consommateurs)
• partenaires (producteurs ou associations).

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et maintenir la confidentialité de leurs identifiants.

5. Abonnements aux paniers

Les abonnements permettent aux consommateurs de recevoir ou retirer périodiquement un panier de produits agricoles.

Les abonnements peuvent prévoir :

• une distribution hebdomadaire
• un retrait dans un point de distribution
• une livraison à domicile
• une durée déterminée ou indéterminée.

6. Variabilité des produits

La composition des paniers peut varier selon :

• les saisons
• les récoltes
• les disponibilités agricoles.

Ces variations sont inhérentes à la production agricole.

7. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).

Les prix sont fixés par les producteurs ou associations responsables des paniers.

8. Paiement des abonnements

Le paiement des abonnements est effectué via la plateforme.

Les moyens de paiement peuvent inclure :

• carte bancaire
• TWINT
• virement bancaire
• autres moyens disponibles.

9. Encaissement des paiements

Les paiements sont encaissés par PanierConnect pour le compte des producteurs ou associations partenaires.

10. Gestion des fonds pour compte de tiers

Les montants payés par les abonnés sont encaissés à titre transitoire pour le compte des producteurs ou associations.

PanierConnect agit comme mandataire chargé de la collecte et de la redistribution des paiements.

11. Reversement des montants

Les montants encaissés sont reversés aux producteurs ou associations après déduction :

• des frais de transaction
• des frais d'utilisation de la plateforme.

12. Conformité réglementaire

PanierConnect n'exerce aucune activité bancaire ou financière au sens de la législation suisse.

Les fonds encaissés sont liés uniquement à l'exécution des abonnements.

13. Distribution des paniers

La distribution des paniers est organisée par les producteurs ou associations partenaires.

14. Livraison

Les paniers peuvent être :

• retirés dans un point de distribution
• livrés à domicile
• retirés chez le producteur.

15. Responsabilité des producteurs

Les producteurs et associations sont responsables :

• de la qualité des produits
• de leur conformité sanitaire
• de la distribution.

16. Modification des abonnements

Les abonnés peuvent modifier ou suspendre leur abonnement selon les règles définies par le producteur ou l'association.

17. Résiliation

Les abonnements peuvent être résiliés selon les modalités définies par le producteur ou l'association.

18. Remboursements

Les remboursements sont décidés par le producteur ou l'association responsable du panier.

19. Litiges

Les litiges relatifs aux produits ou à la distribution doivent être traités directement avec le producteur ou l'association.

20. Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées pour :

• la gestion des abonnements
• la communication entre abonnés et partenaires.

Le traitement des données respecte la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

21. Accès aux données

Les utilisateurs peuvent demander l'accès, la correction ou la suppression de leurs données personnelles.

22. Conditions applicables aux partenaires

Les producteurs et associations peuvent utiliser la plateforme pour :

• gérer leurs abonnements
• organiser les distributions
• recevoir les paiements liés aux abonnements.

23. Mentions légales

La plateforme PanierConnect et son contenu sont la propriété de MG Cash – Michel Gay.

24. Politique de confidentialité

Les informations collectées ne sont utilisées que pour le fonctionnement de la plateforme et ne sont pas vendues à des tiers.

25. Conditions financières

PanierConnect peut percevoir :

• des frais de transaction
• des frais d'utilisation de la plateforme
• une commission sur les abonnements.

26. Conditions spécifiques aux partenaires

Les producteurs et associations sont responsables :

• de la qualité des produits
• de l'organisation des abonnements
• de la distribution des paniers.

27. Organisation juridique et flux financiers de la plateforme

27.1 Rôle de la plateforme

PanierConnect est une plateforme technique permettant la gestion d'abonnements à des paniers alimentaires.

La plateforme agit comme intermédiaire entre les abonnés, les producteurs et les associations organisant la distribution de paniers.

PanierConnect fournit notamment :

• un outil de gestion des abonnements
• un système d'encaissement des paiements
• un système de gestion administrative des distributions
• des outils de communication entre abonnés et partenaires.

PanierConnect n'intervient pas dans :

• la production des denrées alimentaires
• la préparation des paniers
• la distribution physique des produits.

27.2 Relation contractuelle

La relation contractuelle relative à la fourniture des paniers alimentaires est conclue directement entre l'abonné et le producteur ou l'association.

PanierConnect agit uniquement comme plateforme technique permettant la gestion administrative et financière de cette relation.

La plateforme ne devient en aucun cas propriétaire des produits vendus ni partie au contrat de vente des denrées alimentaires.

27.3 Flux financiers

Lorsqu'un abonnement est souscrit via la plateforme :

1. L'abonné effectue le paiement sur la plateforme PanierConnect.
2. Le paiement est encaissé par PanierConnect à titre transitoire pour le compte du producteur ou de l'association.
3. Les montants sont enregistrés dans le système et attribués au producteur ou à l'association concernée.
4. Les fonds sont ensuite reversés au producteur ou à l'association après déduction :
   • des frais de transaction
   • des frais d'utilisation de la plateforme.

27.4 Nature des montants encaissés

Les montants encaissés par PanierConnect correspondent aux abonnements souscrits par les abonnés auprès des producteurs ou associations.

Ces montants :

• ne constituent pas des revenus propres de PanierConnect
• sont destinés aux producteurs ou associations partenaires
• sont détenus temporairement avant leur reversement.

PanierConnect ne devient propriétaire que de la part correspondant aux frais de gestion ou commissions.

27.5 Commission de la plateforme

PanierConnect peut percevoir une commission ou des frais de gestion pour l'utilisation de la plateforme.

Ces frais peuvent inclure :

• les frais liés aux transactions de paiement
• les frais d'utilisation de la plateforme
• les commissions convenues contractuellement avec les producteurs ou associations.

27.6 Comptabilisation des transactions

Chaque transaction effectuée sur la plateforme est enregistrée dans le système.

Les producteurs et associations disposent d'un accès à leur espace leur permettant de consulter :

• les abonnements actifs
• les paiements reçus
• les distributions prévues.

27.7 Responsabilité fiscale

Chaque producteur ou association est responsable :

• de la facturation des abonnements
• de la déclaration fiscale des revenus issus des abonnements
• de la gestion de la TVA ou de toute autre obligation fiscale applicable.

PanierConnect ne se substitue pas aux partenaires dans leurs obligations fiscales ou comptables.

27.8 Associations de consommateurs

Certaines organisations utilisant la plateforme peuvent être des associations de consommateurs organisant la distribution de paniers agricoles.

Dans ce cas :

• l'association organise les abonnements et la distribution
• l'association définit les conditions applicables aux abonnés
• l'association peut collaborer avec plusieurs producteurs.

PanierConnect fournit uniquement les outils techniques permettant la gestion administrative de ces abonnements.

27.9 Neutralité de la plateforme

PanierConnect agit de manière neutre entre les abonnés, les producteurs et les associations.

La plateforme ne prend aucune décision concernant :

• la composition des paniers
• la politique de prix
• les conditions de remboursement
• les modalités de distribution.

Ces éléments relèvent exclusivement des producteurs ou associations partenaires.

27.10 Transparence

La plateforme permet aux abonnés, producteurs et associations d'accéder aux informations relatives aux abonnements, notamment :

• les abonnements actifs
• les paiements effectués
• les distributions prévues.

28. Fiscalité et TVA

Chaque producteur ou association est responsable :

• de la facturation
• de la déclaration fiscale
• de la gestion de la TVA.

Les abonnements ne constituent pas le chiffre d'affaires de PanierConnect.

29. Encaissement et réglementation financière

Les fonds encaissés sont liés uniquement à l'exécution des abonnements et sont reversés aux producteurs ou associations.

Ces montants ne constituent pas des dépôts du public.

30. Responsabilité alimentaire

PanierConnect ne manipule, ne stocke et ne transporte aucune denrée alimentaire.

31. Architecture contractuelle

Le fonctionnement de la plateforme repose sur trois relations :

• abonnés ↔ producteurs / associations
• producteurs / associations ↔ PanierConnect
• abonnés ↔ PanierConnect.

32. Flux financiers

1. L'abonné paie son abonnement.
2. PanierConnect encaisse le paiement.
3. Les montants sont attribués au producteur ou à l'association.
4. Les montants sont reversés après déduction des frais.

33. Revenus de la plateforme

Les revenus de PanierConnect se limitent :

• aux commissions
• aux frais de gestion
• aux frais techniques.

34. Séparation des fonds

Les montants encaissés pour les producteurs ou associations sont destinés exclusivement à leur être reversés.

35. Traçabilité des transactions

Chaque paiement et chaque abonnement sont enregistrés dans la plateforme.

36. Neutralité de la plateforme

PanierConnect agit comme plateforme neutre entre abonnés, producteurs et associations.

37. Transparence

Les utilisateurs peuvent consulter sur la plateforme :

• leurs abonnements
• leurs paiements
• les distributions prévues.

Ces informations permettent une gestion transparente du service.

Colombier-sur-Morges, le 1^er janvier 2026